La réforme du crédit d'impôt et aide Anah : la Prime Unifiée
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un coup de pouce fiscal dédié aux ménages français accomplissant des travaux de rénovation énergétique. Plusieurs opérations donnent accès à cette aide. Depuis quelques années, on a annoncé la disparition de ce dispositif d’aide, mais il a été finalement prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.
En revanche, sa conversion en Prime Unifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Une concertation sur la façon d’appliquer la réforme du crédit d'impôt a eu lieu depuis quelques semaines. Le nouveau dispositif d’aides sera présenté au projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Vous trouverez les détails sur les modifications apportées dans cet article.
À propos de la réforme du crédit d'impôt 2020 : la Prime unifiée
Le projet de réforme du CITE faisait l’objet d’un grand débat entre le gouvernement et les divers acteurs de la rénovation énergétique depuis quelques mois. Le vendredi 27 septembre dernier, les pouvoirs publics ont finalement révélé les détails concernant le nouveau dispositif d’aide aux professionnels du bâtiment et de la rénovation énergétique.
Les causes de la réforme du crédit d'impôt et de la Prime Unifiée
Qu’est-ce qui a incité l’Etat à mettre en place cette réforme ? En réalité, l’Etat veut optimiser l’efficacité des aides à la rénovation énergétique afin d’atteindre l’objectif de rénover 500000 logements par an. Pour ce faire, elles doivent être plus pratiques et plus justes. Or, ce n’est pas le cas du CITE. En effet, selon le ministère de la Transition écologique, la moitié du financement va au profit de 20% des foyers français les plus aisés.
Seuls 10% des montants de l’aide revient aux ménages modestes. Pourtant, ces derniers devraient être les principaux bénéficiaires du dispositif. L’Etat a donc décidé de reformer le crédit d'impôt afin de privilégier au mieux les foyers les plus modestes. Mais ce n’est pas tout ! Le gouvernement a aussi pour objectif d’éliminer le décalage entre la fin des travaux et l’accès à l’avantage fiscal, qui constitue un réel blocage au succès de l’aide.
Pour rappel, les bénéficiaires doivent patienter un an avant d’obtenir le remboursement. Or, une aide à la rénovation énergétique devrait être plus souple et accessible dans le meilleur délai possible. Sinon, elle ne pourra pas remplir sa mission qui est d’inciter les ménages français modestes à rénover leurs logements.
Le principe de la réforme du crédit d'impôt et de la Prime Unifiée
A compter de l’année 2020 donc, le CITE sera attribué sous forme de prime. Elle sera unifiée aux aides de l’Anah (Agence Nationale de l’habitat), d’où vient l’appellation prime unifiée. En outre, ce nouveau dispositif sera recentré sur les foyers modestes et les plus modestes. L’Etat veut faire en sorte que 50% des montants de l’aide avantagent ces derniers. En outre, via cette réforme, le gouvernement entend proposer un dispositif de financement plus performant.
Les bénéficiaires de l’aide n’auront plus à attendre un an avant de toucher au remboursement. La prime leur sera attribuée après l’envoi de la facture des travaux. A noter que, la massification de l’aide fait aussi partie des objectifs de cette réforme. En d’autres termes, la réforme va transformer le CITE en un dispositif d’aide moins complexe et bénéfique pour foyers ciblés. Il faut rappeler que la prime sera fusionnée avec l’aide de l’Anah, le programme « Habiter mieux agilité ».
Les caractéristiques de la nouvelle prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
Comme il a été indiqué précédemment, le CITE, sous sa forme actuelle, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Il cèdera ensuite place à la « prime unifiée ».
Le calendrier de la nouvelle prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
L’application de la réforme s’effectuera petit à petit. Selon les dernières informations, la prime entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et elle sera uniquement accessible aux foyers modestes et très modestes. En revanche, le CITE conservera sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages ayant des revenus intermédiaires. Les foyers les plus riches, c’est-à-dire ceux qui ont des revenus situés dans les 9e et 10e déciles, seront tout simplement exclus de la liste des bénéficiaires de la prime. Ils représentent 20% des ménages les plus aisés en France.
Le fonctionnement de la nouvelle prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
L’aide est proposée sous forme d’une prime unique. La demande s'effectue en même temps que la réalisation des travaux. La première démarche consiste à valider les devis sur une plateforme en ligne de l’Anah. Ensuite, on doit procéder à l’envoi des factures sur le même portail. Dès la fin des travaux, la prime sera versée. Grâce à ce processus plus simple, les ménages concernés peuvent obtenir le remboursement rapidement.
Le montant de la prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
Comment sera fixé le montant de la prime unifiée ? C’est un détail qui intéresse beaucoup de gens. Selon le gouvernement, le montant de la prime unifiée sera fixé en fonction de la performance des travaux réalisés. Les ménages dotés de revenus faibles qui accomplissent des travaux efficaces sont ceux qui pourront obtenir le financement le plus important. L’exécutif va déterminer le coût de l’opération réalisée, les aides étatiques auxquelles le ménage concerné pourrait obtenir, ainsi que le reste à charge maximale de ce dernier lors du calcul du montant de la prime.
A titre d’exemple, si un foyer modeste prévoit d’installer une chaudière à gaz à condensation très haute performance énergétique. Le coût du projet s’élève à 4853 euros TTC (pose incluse). Le ménage aurait droit à une prime unifiée de 1200 euros et à une prime CEE de 1400 euros. Son reste à charge serait alors de 2283 euros.
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Les barèmes de la nouvelle prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
Les barèmes ont été établis avec de nombreux acteurs de la rénovation énergétique. Ils ont encore besoin de l’approbation des parlementaires. A titre indicatif, lors de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique, le montant de la prime proposée aux ménages très modestes est de 10000 euros. Il sera de 8000 euros pour les foyers modestes et de 4000 euros pour ceux qui ont des revenus intermédiaires.
La pose de poêles granulés est en revanche financée à 3000 euros pour les foyers très modestes, à 2500 euros pour les foyers modestes et à 1500 euros pour les foyers intermédiaires. Quant à l’isolation des murs par l’extérieur, la prime sera de 100 euros/m² pour les ménages très modestes, de 75 euros/m². Bien entendu, il s’agit d’une liste non exhaustive.
Un tour sur les travaux éligibles à la nouvelle prime unifiée issue de la réforme du crédit d'impôt
Quelques changements sont à constater au niveau des travaux éligibles. Les chaudières à gaz seront peut-être exclues de la liste pour les foyers aux revenus intermédiaires. L’Etat prévoit également d’éliminer l’isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations. Ces opérations sont déjà financées par les primes Certificats d'économies d'énergie (CEE). Les travaux les moins coûteux seront aussi exclus du nouveau dispositif.
Notons que le montant de l’aide connaîtra une baisse pour certains travaux. C’est le cas de l’installation de pompe à chaleur air/eau et de chauffage solaire combiné. En revanche, le financement sera plus important pour la pose d'un chauffe-eau thermodynamique. Il faut mentionner que la réforme du CITE fait déjà l’objet de nombreuses critiques. On attend le verdict des parlementaires en ce qui concerne l’application des changements qu’elle comporte.
En résumé, le CITE va bientôt disparaître pour laisser place à une prime unifiée aux aides de l’Anah. Cette nouvelle subvention sera beaucoup plus pratique et elle avantagera surtout les foyers modestes et très modestes. De plus, il s’agit d’une prime accessible dès l’achèvement des travaux. Le délai de remboursement de 1 an ne sera plus en vigueur. La réforme permet également la massification de l’aide. Notons que la prime unifiée sera accessible aux foyers modestes et très modestes à compter du 1er janvier 2020. En revanche, elle ne sera en vigueur qu’au 1er janvier 2021 pour les ménages aux revenus intermédiaires. Chez les foyers les plus riches, le crédit d'impôt va disparaître.
